§ 106 mis au rebut? – Construisez-le


Les contributions de l'article 106 pourraient être réduites pour les auto-constructeurs selon les plans décrits dans une nouvelle proposition du gouvernement – ce qui pourrait permettre d'économiser 10 000 frais de planification. À la suite de l'annonce que les personnes qui construisent leur maison de rêve sont désormais exemptées de la taxe sur les infrastructures communautaires (CIL), le gouvernement britannique a l'intention d'avoir encore plus de constructeurs pour aider en les excluant des frais de l'article 106 (S106). Un seuil de 10 unités pour les contributions au logement abordable conformément à l'article 106 est proposé. Les petits projets de construction et les maisons individuelles seraient donc exonérés de cette partie de la taxe. Qu'est-ce que le § 106? L'article 106 est une loi qui permet aux conseils locaux (en Angleterre et au Pays de Galles) de facturer des frais de développement en tant qu '«obligation de planification fiscale» attachée à une propriété. Ces frais sont souvent facturés pour la planification des permis de logement et peuvent souvent atteindre 10 000. L'argent est collecté pour financer des logements abordables et des infrastructures locales. Les frais sont le précurseur de la redevance sur les infrastructures communautaires et doivent expirer en avril 2015. Dans l'intervalle, cela reste une menace pour la viabilité des projets de bricolage dans lesquels les communes n'utilisent pas de CIL. Le gouvernement aimerait revoir les frais de l'article 106 pour les aligner sur la nouvelle exemption CIL. Pourquoi seulement des «contributions au logement abordable»? La recherche gouvernementale a montré que justifier le «logement abordable» joue un rôle environ la moitié de la valeur de tous les engagements de planification. Le ministère des pouvoirs locaux et locaux semble avoir décidé de se concentrer sur cet élément des contributions, bien que la consultation appelle à des avis sur une éventuelle extension de l'exonération à d'autres tarifs et sur les raisons des obligations d'aménagement dans le cadre de la charge des redevances de l'article 106. Les bricoleurs peuvent toujours être exposés aux éléments de S106 qui s'appliquent aux améliorations de l '«infrastructure». Ceux-ci sont calculés proportionnellement aux effets du développement.